Loi malraux
Le dispositif Malraux 2019 donne droit à une réduction, d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- -30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRY - Anciens secteurs sauvegardés.
- -22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.
- Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2019 est plafonné à 400 000 euros pour une période de 4 années consécutives.
- La Défiscalisation Malraux s'adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à renover (logements destinés à la location).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un architecte des Bâtiments de France.
- Les opérations en loi Malraux 2019 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunié de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.